Type de juridiction : Tribunal de commerce

Juridiction : Tribunal de commerce de Paris

Thématique :

La société de production TV4U détient les droits de diffusion de la série « Les petites annonces d’Elie Semoun ». La société TV4U a signé un « Deal Memorandum » (mais pas de contrat de cession définitif) par lequel la société France 4 devenait cessionnaire de la diffusion des Petites Annonces d’Elie Semoun.
France 4 a diffusé la série mais la société TV4U a saisi les tribunaux pour faire juger que le diffuseur n’avait pas respecté les modalités de diffusion prévues.
En défense France 4 faisait valoir qu’elle n’était soumise à aucune contrainte de programmation et avait une liberté de choix du moment et de la modalité de la diffusion de la série.
Les juges ont retenu que le « Deal Memorandum » n’était revêtu que de la seule signature de la société TV4U et indiquait en caractères lisibles et sur deux lignes la mention « Sous réserve de l’approbation de la direction générale – Ce document n’engage pas les parties ». Il résultait donc clairement de cette stipulation, dénuée d’ambiguïté et ne pouvant donner lieu à interprétation, qu’aucune des deux parties n’est engagée envers l’autre par ce document.
En dépit de la livraison des supports au diffuseur, le Tribunal a considéré qu’aucun document signé par les deux parties rapportant la preuve d’un accord définitif sur la diffusion de la série concernée n’était produit. Il y avait donc bien contrefaçon de la part de France Télévision qui a été condamnée à payer à la société TV4U la somme de 42.000€ à titre de dommages et intérêts.

Mots clés : Cession de droits

Thème : Cession de droits

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 13 novembre 2009 | Pays : France