La société de production TV4U a cédé les droits de diffusion de la série « Les petites annonces d’Elie Semoun » à France 4 via un « Deal Memorandum ». Cependant, ce document, signé uniquement par TV4U, stipulait qu’il n’engageait pas les parties sans l’approbation de la direction générale. France 4 a diffusé la série, mais TV4U a contesté le respect des modalités de diffusion. Le tribunal a jugé qu’aucun contrat définitif n’existait, entraînant une condamnation de France 4 pour contrefaçon, avec des dommages et intérêts de 42.000€ à verser à TV4U.