Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nice
Thématique : Ventes aux enchères : Statut de commerçant sur eBay
→ RésuméUn particulier vendeur sur eBay, réalisant un nombre significatif de transactions, peut être considéré comme commerçant selon l’article L 110-1 du Code de commerce. Cette qualification repose sur la répétition des actes de vente et la nature financière des transactions, même sans inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de commerce de Nice le 17 janvier 2007, souligne l’importance de l’activité commerciale sur des plateformes comme eBay, où les ventes aux enchères peuvent transformer un simple particulier en acteur du commerce.
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Un particulier vendeur sur eBay qui réalise un nombre important de transactions peut être qualifié de commerçant (un acte de commerce au sens de l’article L 110-1 du Code de commerce étant caractérisé par une transaction financière et la répétition des actes de vente) même s’il n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.
Mots clés : ventes aux enchères,ebay,enchères,ventes,auctions,vente,courtage,courtier
Thème : Ventes aux encheres
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Nice | 17 janvier 2007 | Pays : France
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