Le Tribunal de commerce peut se déclarer compétent pour les litiges liés à la vente d’objets sur eBay, notamment lorsque le vendeur non professionnel réalise plus de 4 000 transactions. Cette décision souligne l’importance de la régulation des ventes aux enchères en ligne et la nécessité d’une protection juridique pour les consommateurs et les vendeurs. La jurisprudence du Tribunal de commerce de Nice, datée du 17 janvier 2007, illustre cette compétence, affirmant que même des vendeurs occasionnels peuvent être soumis à des règles spécifiques en fonction de leur volume de ventes.