En cas de défaut de paiement pour la location d’un panneau d’affichage publicitaire, l’injonction de payer ne doit pas viser l’agence média, qui agit en tant que mandataire de l’annonceur, ici Leader Price. Les juges d’appel ont annulé la décision des juges consulaires, soulignant que seul le débiteur principal, l’annonceur, devait être poursuivi. L’agence média, n’ayant aucune obligation contractuelle envers le loueur, ne peut être tenue responsable des paiements, tant que Leader Price s’acquitte des sommes dues. Les attestations de mandat confirment que l’annonceur est le payeur désigné.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.