Type de juridiction : Tribunal de commerce

Juridiction : Tribunal de commerce de Nanterre

Thématique : Dette d’affichage publicitaire : l’agence média responsable ?

Injonction de payer à l’agence média

En cas de défaut de paiement d’une redevance de location de panneau d’affichage publicitaire, l’injonction de payer ne doit pas être dirigée contre les mandataires de l’annonceur.  Dans cette affaire, une agence de gestion de location d’espaces publicitaires, a été poursuivie à tort par le loueur car cette dernière agissait au nom et pour le compte de son mandant (Leader Price).

L’annonceur, débiteur principal

L’annonceur est le débiteur principal de la prestation des services publicitaires rendus dès lors que le rôle de l’agence média se limite à recevoir du loueur, envers qui elle n’a contracté aucune obligation, les copies des factures originales afin d’en vérifier le bien-fondé avant tout paiement.

Censure des juges consulaires

Les juges d’appel ont censuré les juges consulaires d’avoir, par ordonnance, fait droit à la demande d’injonction du loueur contre l’agence média. En effet,  la demande du loueur étant motivée par les visas de l’article 1134 du code civil et de l’article 20 al. 3 de la loi du 29 janvier 1993 (loi Sapin), seul le contractant initial devait être attrait en justice. De même, toute demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est irrecevable contre l’agence média dès lors que celle-ci n’a jamais refusé de payer ses factures à partir du moment où Leader Price, désigné comme l’annonceur, et dont elle était le mandataire, lui réglait les sommes convenues. A ce titre, les attestations de mandat précisaient bien que Leader Price était le mandataire payeur.

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