La clause attributive de juridiction doit être clairement visible dans les conditions générales de vente, conformément aux exigences du code de procédure civile. Elle n’est opposable qu’à la partie qui en a eu connaissance et l’a acceptée lors de la formation du contrat. Pour soulever une exception d’incompétence territoriale, il est impératif de le faire in limine litis, avant toute défense au fond. Dans une affaire, la clause « Litiges » n’étant pas signée par l’annonceur, il a été jugé qu’elle n’était pas opposable, soulignant l’importance de la visibilité et de l’acceptation explicite des clauses contractuelles.