Tribunal de commerce de Nanterre, 30 mars 2016
Tribunal de commerce de Nanterre, 30 mars 2016
Depuis 2006, GRANDVISION propose une offre promotionnelle appelée « Pourcent’âge », offrant des remises sur les montures en fonction de l’âge des acheteurs. Par exemple, un client de 30 ans bénéficie d’une réduction de 30 %, tandis qu’un client de 60 ans obtient 60 %. En 2012, LES OPTICIENS CONSEILS lancent une campagne similaire, « Réduction monture = 3 X votre âge en euros », qui accorde des réductions en valeur absolue. GRANDVISION accuse alors LES OPTICIENS CONSEILS d’imitation. Cependant, le tribunal souligne que le concept de réduction liée à l’âge est courant et non protégeable, affirmant l’absence de risque de confusion entre les deux campagnes.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx