Type de juridiction : Tribunal de commerce

Juridiction : Tribunal de commerce de Nanterre

Thématique : Euro Millions : la question des droits publicitaires

Droits publicitaires des détaillants

Lorsqu’un gagnant de l’Euro Millions a remporté son gain record au sein d’un débit de tabac / détaillant, ce dernier peut-il en faire la publicité pour promouvoir son point de vente ? Dans cette affaire inédite, un détaillant a plaidé le traitement discriminatoire en raison du refus opposé par la Française des Jeux (FDD), de faire la publicité du gain obtenu dans son établissement.

Droit de veto de la FDD

La FDD s’était opposée à ce que le débit de tabac fasse de la publicité en affichant cet évènement dans son établissement en raison des clauses du contrat d’agrément de détaillant conclu, de la charte éthique visant la sécurité financière et enfin, la « pression médiatique particulièrement forte, notamment lorsqu’il s’agit du gain record… »

Le contrat d’agrément de la FDD stipule expressément que les opérations de promotion et de publicité ne peuvent être faites qu’en son nom, pour son compte et sous son contrôle et non pas au profit direct du détaillant. La FDD se trouve ainsi contractuellement investi du monopole de toute publicité à propos des jeux qu’elle commercialise et le droit d’autoriser préalablement toute publicité faite en con nom. A noter que les publicités autorisées « par tolérance » aux débits de tabac ne concernent que les gains modestes.  La FDD est également tenue par le respect de ses obligations réglementaires relatives à la lutte contre la fraude et l’addiction au jeu. Si la publicité des jeux de hasard n’est pas interdite, elle est strictement encadrée et il lui incombe de veiller à ce que le joueur ne surestime pas ses chances de gain.

La preuve du ticket gagnant

L’affaire s’est toutefois « jouée » sur une question de procédure. Les juges consulaires ont retenu qu’eu égard au nombre et à la nature des éléments à vérifier, une simple photocopie du ticket gagnant présentée par le débit de tabac, ne pouvait être considérée comme une reproduction fidèle de l’original. La seule copie du ticket ne suffisait donc pas à démontrer l’achat du ticket gagnant de 169 millions d’euros au sein du débit de tabac.

Télécharger la décision