Tribunal de commerce de Nanterre, 29 juin 2017
Tribunal de commerce de Nanterre, 29 juin 2017
La question des droits publicitaires des détaillants de l’Euro Millions a été soulevée lorsqu’un débit de tabac a souhaité promouvoir un gain record. La Française des Jeux (FDJ) a refusé, invoquant des clauses contractuelles et des préoccupations éthiques. Selon le contrat d’agrément, toute publicité doit être faite sous le contrôle de la FDJ, qui détient le monopole de la promotion des jeux. De plus, la FDJ doit respecter des obligations réglementaires pour prévenir la fraude et l’addiction. L’affaire a été compliquée par le fait qu’une simple photocopie du ticket gagnant n’a pas suffi à prouver l’achat.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx