Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nanterre
Thématique : Image publicitaire des sportifs | Affaire Renault
→ RésuméPour le lancement du modèle « Koleos », Renault a choisi Tony Parker comme ambassadeur. Une société intermédiaire a proposé de contractualiser avec le mandataire de Parker, entraînant des échanges d’emails et une réunion. L’intermédiaire a ensuite assigné Renault pour obtenir sa commission, arguant qu’un mandat tacite avait été formé. Les juges ont reconnu que Renault avait effectivement confié des missions à l’intermédiaire, justifiant ainsi sa rémunération de 10% sur le contrat avec Parker. Cette décision souligne l’importance des communications et des actes dans la formation d’un mandat, même sans accord formel explicite.
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Lancement du modèle « Koleos » par Tony Parker
Pour le lancement de son modèle « Koleos », la société Renault était à la recherche d’une personnalité du monde du sport pour porter cette campagne de publicité. Une société (l’intermédiaire) a pris contact téléphoniquement avec la société Renault pour lui adresser une proposition de contractualiser avec l’avocat mandataire de Tony Parker. Suite à une réunion, les parties se sont échangées des courriels et un projet de contrat formalisé par la suite directement entre la société Renault et le mandataire de Tony Parker. L’intermédiaire qui n’a pu obtenir le paiement de sa commission, a assigné la société Renault pour voir reconnaître l’existence d’un mandat.
Mandat de l’intermédiaire en placement de personnalité
L’intermédiaire a fait valoir avec succès qu’un mandat s’était formé entre lui-même et la société Renault, et qu’il avait droit à sa rémunération pour les actes et diligences accomplis. Aux termes de l’article 1985 du code civil « l’acceptation du mandat peut n’être que tacite, et résulter de l’exécution qui lui a été donnée par le mandataire ». Sur la base des nombreux emails échangés, de la réunion organisée chez Renault et de la conférence téléphonique entre les parties, l’acceptation tacite du mandat de l’intermédiaire ne pouvait être contestée.
Le projet de « contrat de partenariat et de cession de droits » avec Tony Parker (adressé à la société Renault) faisait également apparaître la société intermédiaire en qualité « d’agence-conseil en endorsement de Renault ». Par ailleurs, les collaborateurs de la direction marketing de la société Renault n’ont à aucun moment remis en cause l’intervention de la société.
Missions tacites du Mandataire
Il résultait des pièces du dossier, non seulement un commencement de preuve par écrit, mais encore la preuve que la société Renault avait bien confié à la société intermédiaire un ensemble de prestations et diligences intellectuelles et matérielles qui témoignaient de ce que celle-ci, en prêtant son concours et son savoir-faire à la société Renault, a agi comme son mandataire. Ce dernier avait donc droit à une juste rémunération évaluée par les juges consulaires à 10% du montant du contrat conclu avec Tony Parker.
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