Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nanterre
→ RésuméUne société de production a intenté une action en parasitisme contre Gaumont, l’accusant d’avoir détourné l’idée d’un documentaire sur Brigitte Bardot, intitulé « BB par BB ». La jurisprudence définit le parasitisme comme le fait pour un concurrent de profiter indûment de la notoriété d’une entreprise. Cependant, l’idée de réaliser un documentaire sur Bardot n’est pas originale, plusieurs œuvres similaires ayant déjà été produites. Le projet de la société de production, encore à l’état d’ébauche, ne présentait pas de similitude avec le documentaire de Gaumont, qui était plus exhaustif et distinct.
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Action en parasitismeUne société de production a poursuivi sans succès la société Gaumont pour parasitisme. Il était reproché à celle-ci d’avoir détourné l’idée d’un documentaire sur la vie de Brigitte Bardot, utilisant le même titre « BB par BB », et d’avoir manœuvré auprès de ARTE pour que celle-ci ne retienne pas le projet de la société de production. La concurrence parasitaire été définie, par la jurisprudence, comme une opération consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’une entreprise en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis sans bourse délier ; qu’elle suppose que celui qui en excipe puisse démontrer : i) d’une part que son concurrent a procédé de façon illicite à la reproduction de données ou d’informations qui caractérisent son entreprise par la notoriété et la spécificité s’y attachant, elles-mêmes résultant d’un travail intellectuel et d’un investissement propre, ii) d’autre part qu’un risque de confusion puisse en résulter dans l’esprit du consommateur potentiel. Dans ses conditions, le parasitisme doit résulter d’un ensemble d’éléments appréhendés dans leur globalité. Absence de protection d’une idéeL’idée de faire un documentaire sur Brigitte bardot n’est en rien originale puisqu’il en existe déjà un certain nombre, dont notamment trois documentaires : « Et Brigitte créa Bardot » (en 2007), « Brigitte Bardot, une icône française » (en 2009), « Le mystère Bardot » (en 2012), et tout récemment, « Un jour une histoire » (en 2014) et de nombreuses émissions thématiques. Le projet de la société de production comprenait un album de photos constituées de capture d’écrans de filins, vidéos, interviews, émissions télévisées, accompagnées d’un court texte explicatif. Ce projet, encore à l’état d’ébauche, ayant pour titre « BB par BB », ne présentait pas de ressemblance avec le documentaire « Bardot, la Méprise », produit par la société Gaumont, qui outre des extraits de films et images d’archives, comprend des images tournées par le réalisateur dans la villa de l’actrice à Saint Tropez, avec des commentaires du réalisateur, ainsi que des passages de l’autobiographie de l’actrice, dits par l’actrice Bulle Ogier. Le documentaire, différent et plus exhaustif produit par la société Gaumont, n’était donc pas le résultat d’un acte de parasitisme.
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→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que l’action en parasitisme ?L’action en parasitisme est un recours juridique qui permet à une entreprise de se défendre contre un concurrent qui aurait indûment profité de sa notoriété ou de ses investissements. Cette notion a été définie par la jurisprudence comme une opération où un opérateur économique se place dans le sillage d’une autre entreprise, en tirant profit de ses efforts sans compensation. Pour qu’une action en parasitisme soit recevable, il faut prouver que le concurrent a reproduit de manière illicite des données ou informations qui caractérisent l’entreprise, et qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs. Pourquoi la société de production a-t-elle poursuivi Gaumont ?La société de production a poursuivi Gaumont pour parasitisme, l’accusant d’avoir détourné l’idée d’un documentaire sur Brigitte Bardot, en utilisant le même titre « BB par BB ». Elle a également été accusée d’avoir manœuvré auprès de la chaîne ARTE pour empêcher la réalisation de son projet. Cette action visait à protéger l’idée originale de la société de production, qui se sentait lésée par les actions de Gaumont, qui aurait pu nuire à son projet. Quels éléments doivent être prouvés pour établir un cas de parasitisme ?Pour établir un cas de parasitisme, deux éléments principaux doivent être prouvés. Premièrement, il faut démontrer que le concurrent a procédé de manière illicite à la reproduction de données ou d’informations qui caractérisent l’entreprise, ce qui implique un travail intellectuel et un investissement propre. Deuxièmement, il est nécessaire de prouver qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du consommateur potentiel, ce qui pourrait nuire à l’image ou à la notoriété de l’entreprise lésée. Pourquoi l’idée de faire un documentaire sur Brigitte Bardot n’est-elle pas protégée ?L’idée de réaliser un documentaire sur Brigitte Bardot n’est pas considérée comme originale, car plusieurs documentaires sur le même sujet existent déjà. Parmi ceux-ci, on trouve « Et Brigitte créa Bardot » (2007), « Brigitte Bardot, une icône française » (2009), et « Le mystère Bardot » (2012), ainsi que d’autres émissions thématiques. Le projet de la société de production, qui était encore à l’état d’ébauche, ne présentait pas de caractéristiques suffisamment distinctives pour être protégé contre le parasitisme. En quoi le projet de la société de production différait-il de celui de Gaumont ?Le projet de la société de production, intitulé « BB par BB », se distinguait du documentaire « Bardot, la Méprise » produit par Gaumont. Le projet de la société de production consistait en un album de photos, des captures d’écrans, des vidéos et des interviews, accompagnés de courts textes explicatifs. En revanche, le documentaire de Gaumont incluait des extraits de films, des images d’archives, des séquences filmées dans la villa de Bardot, ainsi que des commentaires et des passages de son autobiographie, ce qui le rendait plus exhaustif et différent. |
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