Tribunal de commerce de Nanterre, 26 mars 2015
Tribunal de commerce de Nanterre, 26 mars 2015
Un contrat de routage et d’emailing peut être résilié même sans clause résolutoire. Selon l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. En cas de non-exécution, la partie lésée peut demander l’exécution ou la résolution du contrat, avec dommages et intérêts, par voie judiciaire. Cependant, le droit à résiliation peut être paralysé si le client continue de collaborer malgré les fautes du prestataire, comme en témoigne le paiement régulier des factures. Cela implique une acceptation tacite des prestations, rendant la demande de résolution infondée si le contrat a été exécuté de manière satisfaisante.

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