Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nanterre
Thématique : Site marchand : reprise fautive de descriptifs techniques
→ RésuméLa copie des descriptifs techniques d’un site marchand peut constituer une concurrence déloyale, entraînant des sanctions. Bien que la liberté du commerce soit un principe fondamental, les comportements créant une confusion sur l’origine des produits ou profitant indûment des efforts d’autrui sont répréhensibles. Dans une affaire récente, un site concurrent a été condamné pour avoir reproduit intégralement des rubriques et commentaires, tout en conservant les descriptifs techniques. Cependant, la reproduction des données fournies par les fabricants à leurs revendeurs n’est pas considérée comme une concurrence déloyale, car ces informations ne relèvent pas d’un savoir-faire protégé.
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Application de la concurrence déloyale
La copie servile des descriptifs rédactionnels des produits d’un site marchant peut être sanctionnée par la concurrence déloyale. Si le principe est celui de la liberté du commerce, restent sanctionnés au titre de la concurrence déloyale les comportements créant un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, ou ceux qui tirent profit sans bourse délier d’une valeur économique d’autrui procurant un avantage concurrentiel fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements de manière à profiter des investissements de son concurrent.
En l’espèce, le site concurrent condamné avait même reproduit à l’identique les rubriques « l’avis du spécialiste » et les commentaires attachés tout en maintenant les descriptifs techniques des produits concernés.
Fiches techniques du fabricant
A noter toutefois que cet acte de concurrence déloyale ne peut être étendu à la reproduction par l’éditeur du site, des données et indications techniques fournies directement par les fabricants à tous ses revendeurs. Ces données ont été qualifiées par les juges consulaires, de libre parcours et ne relevant donc pas de ce fait d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements de l’éditeur du site.
Preuve du préjudice
Si le tribunal a retenu la responsabilité délictuelle du concurrent fautif, le préjudice a été limité à la somme de 1 € symbolique.
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