Type de juridiction : Tribunal de commerce

Juridiction : Tribunal de commerce de Nanterre

Thématique : Ventes en ligne : les obligations du logisticien

Contrat de prestations logistiques

Une société ayant pour activité la vente de produits de loisirs créatifs a confié à un logisticien le stockage et la logistique de ses produits de commerce électronique.  Par lettre recommandée le client a notifié au prestataire la résiliation du  contrat de prestations logistiques « compte tenu d’inexécutions contractuelles majeures »

Conditions de la résiliation contractuelle

Au sens de l’article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et de l’article 1231-1 du code civil (1147 ancien) « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifié pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure».

Exemple de faute du client

La gestion des stocks et de l’inventaire des produits est l’une des obligations essentielles du prestataire. En effet, il est usuel que le client soit en charge des ordres de livraison vers le logisticien avec fichier des attendus transmis au moins 48 heures avant réception des marchandises. Le client envoie généralement une feuille de comptage (« packing list » par palette) au prestataire de stockage avec une fourchette de date de livraison.  Ce dernier dresse alors un l’inventaire d’entrée.

Le non-respect des procédures mises en place entre les parties emporte décharge de responsabilité aux torts de la partie défaillante. En l’occurrence, des échanges de courriels entre les parties ont mis en évidence des difficultés d’inventaire ayant pour conséquence diverses erreurs dans le stock produits et leur facturation. Le client n’était alors plus en mesure de fournir des packing litsts. Le prestataire ayant été autorisé à réceptionner sans bons de livraison, la responsabilité du client s’est trouvée intégralement engagée au titre des erreurs sur le volume des stocks.

Gestion des stocks, une obligation de moyen du logisticien

La jurisprudence pour qualifier d’obligation de résultat l’obligation de stockage et de livraison ne concerne que les contrats de transport et non le stockage de marchandises. En l’espèce, il a été jugé que les obligations contractuelles du logisticien étaient des obligations de moyens.

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