Type de juridiction : Tribunal de commerce

Juridiction : Tribunal de commerce de Nanterre

Thématique : Contrat de régie publicitaire en ligne

Affaire Weedo-it

La société Weedo-it est une régie publicitaire qui assure la diffusion de campagnes et programmes publicitaires sur son site et, en qualité de plateforme d’affiliation, par l’intermédiaire de sites affiliés. Sa rémunération est due uniquement à partir du moment où un internaute, après avoir cliqué sur un lien hypertexte figurant sur un site affilié, procède à l’achat d’un bien / service de l’annonceur. L’un des annonceurs de la plateforme a refusé de payer ses factures au titre d’agissements suspects de certains affiliés. Les avenants conclus entre Weedo-it et l‘annonceur stipulaient expressément que la diffusion cash back, les codes de réduction et le retargeting étaient des pratiques interdites aux affiliés.

Comportement suspect des affiliés

Pour refuser le paiement, l’annonceur avait relevé un taux de conversion d’un affilié supérieur à 10 %, ce qui laissait supposer des agissements frauduleux, les taux de conversion étant en moyenne plafonnés à 3,5%. Ce à quoi la plateforme avait répondu qu’il s’agissait simplement d’un éditeur de qualité et qu’il n’y avait donc pas de raison de ne pas régler ses ventes.

Force des CGV entre professionnels

L’annonceur a été condamné à payer les factures en souffrance (plus de 14 000 euros). L’article 1134 du code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.» ; l’article 1315 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le contrat de partenariat annonceur-conditions générales stipulait expressément sur le volet « Calcul de la rémunération » que la plateforme enregistre les opérations effectuées par les visiteurs des sites de ses affiliés auprès des annonceurs, ces enregistrements servant de base au calcul de la rémunération due par l’annonceur. En cas de litige, l’annonceur devait communiquer ses propres données de comptage à la plateforme, avant le 15 de chaque mois. A défaut, l’annonceur était forclos à agir.

A ce titre, l’annonceur ne pouvait se prévaloir d’un droit contractuel à connaître l’identité des affiliés de la plateforme, celle dernière étant en droit de lui opposer le secret des affaires comme un empêchement légitime à la communication de l’identité de ses affiliés.

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