Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nanterre
Thématique : Obligations des agences digitales
→ RésuméLes agences digitales ont une obligation de conseil envers leurs clients, même lorsque ces derniers sont des professionnels du secteur. Selon la jurisprudence, un prestataire doit informer et conseiller ses clients, en particulier ceux qui manquent de compétences techniques. En cas de litige, le client doit prouver qu’il a expressément demandé une assistance pour définir ses besoins informatiques. Sans cette preuve, le prestataire ne peut être tenu responsable d’un manquement à son obligation de conseil, qui s’applique principalement aux clients non compétents. Cette distinction est déterminante pour établir les responsabilités en matière de services numériques.
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Obligation de conseil entre professionnels
Un client lui-même professionnel de l’informatique, ne peut reprocher à son prestataire informatique un manquement à ses obligations d’information et de conseil dès lors qu’il « propose à ses clients des conseils en stratégie digitale, incluant notamment la conception et la réalisation de sites internet, la conception et la rédaction de contenus multi-supports ». Selon une jurisprudence constante « le vendeur professionnel d’un matériel informatique est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière ».
Expression précise des besoins
En cas de litige, le client professionnel doit pouvoir justifier d’une demande exprès de prestation d’assistance externe visant à définir une configuration informatique adaptée à ses besoins. A défaut, il ne peut être fait grief au prestataire, d’avoir manqué à une obligation de conseil uniquement due envers des clients dépourvus de toute compétence en la matière.
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