Tribunal de commerce de Nanterre, 2 avril 2015
Tribunal de commerce de Nanterre, 2 avril 2015
Les agences digitales ont une obligation de conseil envers leurs clients, même lorsque ces derniers sont des professionnels du secteur. Selon la jurisprudence, un prestataire doit informer et conseiller ses clients, en particulier ceux qui manquent de compétences techniques. En cas de litige, le client doit prouver qu’il a expressément demandé une assistance pour définir ses besoins informatiques. Sans cette preuve, le prestataire ne peut être tenu responsable d’un manquement à son obligation de conseil, qui s’applique principalement aux clients non compétents. Cette distinction est déterminante pour établir les responsabilités en matière de services numériques.

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