Type de juridiction : Tribunal de commerce

Juridiction : Tribunal de commerce de Nanterre

Thématique : Location de panneau publicitaire : l’acceptation des CGV

Modalités de reconduction du contrat

La société Exterion a adressé à une agence de communication, agissant pour le compte de l’un de ses  clients, un contrat d’affichage de location d’emplacement publicitaire. Les parties se sont opposées sur les modalités de reconduction du contrat : le client affirmant qu’il n’avait pas  reconduit le contrat et la société Exterion que, selon ses conditions générales de vente, une demande de résiliation doit être faite 3 mois avant l’échéance du contrat, auquel cas le contrat était tacitement reconduit.

Acceptation des CGV

Pour débouter Exterion de sa demande en paiement, les juges ont considéré que la société ne justifiait pas que ses conditions générales de vente avaient été portées à la connaissance de son client. En effet, tous les échanges se sont opérés par email, y compris la communication du  contrat pré-rempli par Exterion. Le prestataire a bien présenté au dossier un bon de commande comportant la signature et le tampon du client mais celui-ci envoyé, par email, portait la mention « conditions générales du verso expressément lues et approuvées ».

Or, i) les CGV n’étaient pas signées par le client, ii) la mention au recto du bon de commande renvoyant aux CGV à son verso, admise par une jurisprudence constante, ne pouvaient  s’appliquer en l’espèce puisque le bon de commande a été envoyé par email et non par courrier, iii) Exterion n’apportait pas la preuve que les CGV avaient étaient jointes à son email.

CGV inopposables au client

Les CGV étaient donc inopposables au client. En l’absence de CGV acceptées, les rapports contractuels entre les parties étaient donc régis par le seul recto du bon de commande ; celui-ci mentionnait une durée déterminée de 1 année ; le contrat avait donc bien pris fin, sans reconduction tacite.

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