Type de juridiction : Tribunal de commerce

Juridiction : Tribunal de commerce de Nanterre

Thématique : Annulation d’un ordre d’insertion publicitaire

Engagement ferme

Une société qui appose sa signature et son cachet commercial sur un bon de commande d’insertion publicitaire se trouve fermement engagé, la rétractation dans la même journée que la signature du bon de commande ne peut emporter annulation de l’ordre d’insertion. Le bon de commande d’insertion publicitaire, qui comporte accord sur l’objet et sur le prix de l’engagement, doit s’analyser comme un contrat parfait, et non comme une offre d’achat.

Clause de refus d’insertion publicitaire

La clause d’insertion publicitaire qui stipule que « le directeur de la publication peut refuser tout texte ou clichés publicitaires, s’il les estime contraires à la ligne générale de sa publication, à ses intérêts moraux ou à la loyauté commerciale. le support vérifiera à la réception de la commande si ces conditions sont remplies et se réserve le droit d’accepter définitivement la commande » est  courante en matière de contrats publicitaires et n’a pour seul effet que de prévoir la faculté de refuser un contenu qui serait contraire aux intérêts moraux ou à la loyauté commerciale, et non d’exiger une acceptation écrite du support.

Annulation d’insertion : paiement intégral dû

En l’espèce, l’annonceur avait souscrit un ordre pour un montant total de plus de 52 000 euros. Il a été jugé que le support pouvait exiger le paiement total de cette somme. Le support était en droit de procéder aux publications visées par l’ordre d’insertion. Faisant usage de son pouvoir de modération, le juge a toutefois ramené le montant dû au titre de la clause pénale (15 % de la somme due) à un plus de 6 000 euros.

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