Tribunal de commerce de Nanterre, 17 mai 2016
Tribunal de commerce de Nanterre, 17 mai 2016
La société Exterion a été déboutée de son action contre JCDecaux, reprochant un préavis tardif pour un appel d’offres et des délais insuffisants pour répondre. Les arguments d’Exterion n’ont pas été jugés fondés. De plus, sa demande de renégociation du contrat d’affichage, invoquant l’effondrement du marché, a été rejetée. La clause de sauvegarde ne créait pas d’obligation de révision des conditions contractuelles. Exterion, en tant que professionnelle avertie, ne pouvait ignorer l’évolution du marché. Enfin, aucune preuve de manœuvres dolosives n’a été établie, et le déséquilibre économique allégué n’a pas été prouvé.

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