Type de juridiction : Tribunal de commerce

Juridiction : Tribunal de commerce de Nanterre

Thématique : Charte graphique de magazine

En matière de copie de charte graphique de magazine, constitue un agissement fautif de concurrence déloyale et parasitaire le fait d’imiter le produit d’un concurrent afin de créer une confusion avec celui-ci et de profiter sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire.

Conditions de la protection

Dans cette affaire, la société MONDADORI considérait que la couverture du magazine « Romans Photos » était une imitation de celle de son magazine « Nous Deux Hors-série romans-photos »  destinée à créer une confusion pour le public. Or, une telle imitation n’est fautive que si elle porte sur des éléments spécifiques, originaux, du « modèle » et non sur des caractéristiques communes à tous les magazines couvrant le même domaine du roman-photo sentimental.

Les juges ont considéré plusieurs éléments communs avec les couvertures litigieuses : i) les couleurs dominantes sont le jaune et le rose vif, ii) la couverture est structurée en 4 parties horizontales : le titre du magazine, la photo d’un couple accompagnée de photos plus petites, un bandeau-annonce des romans photos et des vignettes-photos, iii) la typographie est très semblable d’une couverture à l’autre.  Toutefois, ces éléments ne constituent pas des spécificités originales propres au magazine « Nous Deux Hors- série romans photos ». De plus, les titres des deux magazines litigieux, situés en haut de couverture avec une dimension graphique importante, sont les premiers points d’accroche visuels pour le public et ne peuvent être confondus, leurs couleurs et leur graphisme étant très différents. Le tribunal a conclu à l’absence de contrefaçon et de concurrence déloyale.