Tribunal de commerce de Nanterre, 15 Février 2017
Tribunal de commerce de Nanterre, 15 Février 2017
L’absence d’éclairage d’un panneau publicitaire peut entraîner des conséquences contractuelles significatives. Dans une affaire récente, un locataire a résilié son contrat en raison de l’absence d’éclairage, que le loueur n’avait pas expressément mentionnée. Les juges ont déterminé que l’éclairage faisait partie des obligations contractuelles, malgré l’absence d’une clause spécifique. De plus, le contrat stipulait une obligation d’entretien distincte, et le défaut d’éclairage n’était pas considéré comme une panne. Cette situation souligne l’importance pour le loueur d’informer clairement le locataire sur les caractéristiques du panneau, notamment en ce qui concerne l’éclairage.

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