Tribunal de commerce de Nanterre, 13 mai 2015
Tribunal de commerce de Nanterre, 13 mai 2015
La libéralisation du prix du gaz en 2007 a permis aux consommateurs de choisir entre le tarif réglementé et des offres de marché. Un opérateur alternatif a lancé la campagne « Astucio », promettant un prix fixe pendant trois ans, même en cas de baisse des tarifs. GDF SUEZ a dénoncé cette publicité comme une concurrence déloyale, arguant qu’elle était comparative de manière illicite. Cependant, la justice a jugé que la campagne ne trompait pas le consommateur, car elle comparait objectivement des caractéristiques essentielles des offres, répondant ainsi à un besoin similaire tout en tenant compte des évolutions du marché.

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