Tribunal de Commerce de Nanterre, 13 mai 2015
Tribunal de Commerce de Nanterre, 13 mai 2015
Depuis la libéralisation du prix du gaz en 2007, les consommateurs peuvent choisir entre le tarif réglementé et des offres de marché. Un opérateur alternatif a lancé une campagne pour son offre « Astucio », promettant un prix fixe pendant trois ans, même en cas de baisse des tarifs. GDF SUEZ a dénoncé cette publicité comme une concurrence déloyale, arguant qu’elle était comparative et illicite. Cependant, la justice a jugé que le message ne pouvait être isolé et qu’il offrait une protection au consommateur, tant contre la hausse que la baisse des prix, rendant la comparaison objective et non trompeuse.

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