Tribunal de commerce de Nanterre, 12 mars 2015
Tribunal de commerce de Nanterre, 12 mars 2015
Une société de vente en ligne a lancé une campagne publicitaire de trois mois, visant à imprimer des bons de réduction sur les tickets de caisse des supermarchés AUCHAN. Cependant, le client a rapidement contesté l’efficacité de cette campagne, notant une absence de retours significatifs, tant au niveau général qu’auprès d’une boutique ciblée, qui n’a enregistré aucune commande. Les juges ont précisé que le support publicitaire n’a aucune obligation de garantir des ventes, rappelant que le contrat stipule que la seule obligation du prestataire est de diffuser la publicité pendant la durée convenue, sans engagement sur les résultats.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx