Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nanterre
Thématique : Vente de Parfums sur eBay : Règlementation et Jurisprudence
→ RésuméLa vente de parfums sur eBay est soumise à des règles strictes, notamment en ce qui concerne les réseaux de distribution sélective. Un vendeur ne peut proposer des articles de marques comme Givenchy ou Dior sans l’agrément du chef de réseau. Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Nanterre le 10 novembre 2006, un vendeur a été condamné à un euro symbolique de dommages et intérêts pour avoir enfreint cette réglementation. Cette décision souligne l’importance du respect des règles de distribution pour éviter des sanctions, même si les conséquences financières peuvent sembler minimes.
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Un vendeur de parfums sur eBay ne peut proposer à la vente des articles appartenant à un réseau de distribution sélective s’il n’a pas été agréé par le chef de réseau (Givenchy, Dior, Guerlain, Kenzo…). Les juges ont été cléments en condamnant le vendeur à 1 euro symbolique à titre de dommages et intérêts.
Mots clés : ventes aux enchères,ebay
Thème : Vente aux encheres
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Nanterre | 10 novembre 2006 | Pays : France
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