Un particulier vendeur sur eBay, réalisant un nombre significatif de transactions, peut être considéré comme commerçant selon l’article L 110-1 du Code de commerce. Cette qualification repose sur la répétition des actes de vente et la nature financière des transactions, même sans inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Ainsi, les ventes aux enchères sur des plateformes comme eBay peuvent entraîner des obligations commerciales pour les vendeurs actifs, soulignant l’importance de la régularité dans leurs activités de vente. Cette jurisprudence a été établie par le Tribunal de commerce de Nanterre le 10 novembre 2006.