Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nanterre
→ RésuméDans le cadre d’un contrat de production de film d’entreprise, toute utilisation du film par le prestataire nécessite l’autorisation du client. Dans une affaire récente, un prestataire a diffusé une vidéo d’une soirée d’entreprise sur sa page Facebook sans consentement. Malgré les demandes de retrait du client, le prestataire a refusé, entraînant une faute engageant sa responsabilité. Toutefois, le client n’a obtenu qu’un euro de dommages et intérêts, n’ayant pas pu prouver un préjudice significatif, la diffusion ayant cessé et sans plaintes des personnes présentes dans la vidéo.
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Rediffusion d’un film d’entrepriseDans le cadre d’un contrat de production de film d’entreprise, toute citation commerciale ou utilisation du film par le prestataire, doit être autorisée par le client. Dans cette affaire, un prestataire spécialisé dans l’évènementiel a organisé, pour le compte de l’un de ses clients, une soirée d’entreprise filmée. Le client ayant constaté que ladite vidéo était utilisée sur la page Facebook de son prestataire pour promouvoir ses services, en a demandé, sans succès, le retrait. Le client a fait valoir qu’il n’avait jamais autorisé une telle utilisation de la vidéo par son prestataire et qu’aucun des clients ou collaborateurs présents sur la vidéo n’avait cédé son droit à l’image au prestataire. Responsabilité de droit communIl a été jugé qu’en mettant en ligne ladite vidéo sans le consentement de son client et en refusant de la retirer malgré deux mises en demeure, le prestataire avait commis une faute engageant sa responsabilité. Cette solution a été rendue sur le fondement du droit commun et non le droit de la propriété intellectuelle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. ». Preuve du préjudiceLe client n’a toutefois obtenu qu’un euro de dommages et intérêts (à titre symbolique). En effet, ce dernier n’a pu chiffrer sa demande indemnitaire dans la mesure où la mise en ligne de la vidéo a cessé d’une part, et que d’autre part il n’y avait pas eu de plaintes de clients ou de collaborateurs. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions d’utilisation d’un film d’entreprise par un prestataire ?Dans le cadre d’un contrat de production de film d’entreprise, il est impératif que toute citation commerciale ou utilisation du film par le prestataire soit préalablement autorisée par le client. Cela signifie que le prestataire ne peut pas utiliser le film à des fins promotionnelles ou commerciales sans obtenir le consentement explicite du client. Dans l’affaire mentionnée, le prestataire a utilisé la vidéo d’une soirée d’entreprise sur sa page Facebook sans autorisation, ce qui a conduit à un conflit avec le client. Le client a souligné qu’il n’avait jamais donné son accord pour cette utilisation, et que les personnes présentes dans la vidéo n’avaient pas non plus cédé leur droit à l’image. Quelle a été la décision de justice concernant la responsabilité du prestataire ?La décision de justice a établi que le prestataire avait commis une faute en mettant en ligne la vidéo sans le consentement du client et en refusant de la retirer malgré deux mises en demeure. Cette faute a engagé sa responsabilité, et la décision a été fondée sur le droit commun plutôt que sur le droit de la propriété intellectuelle. Le jugement a rappelé le principe selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, le prestataire a été tenu responsable non seulement pour son acte, mais aussi pour sa négligence et son imprudence dans cette situation. Quel a été le montant des dommages et intérêts accordés au client ?Le client a finalement obtenu un euro de dommages et intérêts, ce qui est symbolique. Cette décision a été prise en raison de l’incapacité du client à chiffrer sa demande indemnitaire. En effet, la mise en ligne de la vidéo avait cessé, et il n’y avait pas eu de plaintes de la part des clients ou des collaborateurs présents dans la vidéo. Cela a conduit le tribunal à conclure que le préjudice n’était pas suffisamment démontré pour justifier une indemnisation plus élevée. Ainsi, bien que le prestataire ait été reconnu responsable, le client n’a pas pu prouver un préjudice financier significatif. |
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