Type de juridiction : Tribunal de Commerce

Juridiction : Tribunal de Commerce de Nanterre

Thématique : Film d’entreprise : le droit de citation commerciale

Rediffusion d’un film d’entreprise

Dans le cadre d’un contrat de production de film d’entreprise, toute citation commerciale ou utilisation du film par le prestataire, doit être autorisée par le client. Dans cette affaire, un  prestataire spécialisé dans l’évènementiel a organisé, pour le compte de l’un de ses clients, une soirée d’entreprise filmée. Le client ayant constaté que ladite vidéo était utilisée sur la page Facebook de son prestataire pour promouvoir ses services, en a demandé, sans succès, le retrait. Le client a fait valoir qu’il n’avait jamais autorisé une telle utilisation de la vidéo par son prestataire et qu’aucun des clients ou collaborateurs présents sur la vidéo n’avait cédé son droit à l’image au prestataire.

Responsabilité de droit commun

Il a été jugé qu’en mettant en ligne ladite vidéo sans le consentement de son client et en refusant de la retirer malgré deux mises en demeure, le prestataire avait commis une faute engageant sa responsabilité. Cette solution a été rendue sur le fondement du droit commun et non le droit de la propriété intellectuelle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. ».

Preuve du préjudice

Le client n’a toutefois obtenu qu’un euro de dommages et intérêts (à titre symbolique). En effet, ce dernier n’a pu chiffrer sa demande indemnitaire dans la mesure où la mise en ligne de la vidéo a cessé d’une part, et que d’autre part il n’y avait pas eu de plaintes de clients ou de collaborateurs.

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