Dans une récente affaire, la nullité d’un contrat de commande de site internet a été prononcée par la juridiction consulaire. Le commerçant, insatisfait des développements et des dysfonctionnements persistants, a notifié la résolution de ses contrats. La signature d’un procès-verbal de livraison, qui n’était qu’un prétexte pour déclencher la facturation, a été jugée injustifiée, car seules des maquettes avaient été fournies. De plus, les promesses de l’offre de prix n’ont pas été respectées. La mise en demeure, envoyée par email, a été considérée comme valide, permettant au commerçant d’obtenir le remboursement des sommes versées.