Tribunal de commerce de Chartres, 13 avril 2010
Tribunal de commerce de Chartres, 13 avril 2010
La SAS SIMPLY MARKET a mené une publicité comparative en affirmant des prix inférieurs à ceux de SUPER U, avec le slogan “On est moins cher”. Cependant, cette publicité a été jugée illicite en raison d’un constat d’huissier imprécis, ne précisant ni les quantités ni la disponibilité des produits. De plus, le slogan, basé sur un échantillon limité, a été considéré comme trompeur. Selon l’article L121-8 du code de la consommation, une publicité comparative doit être objective et ne pas induire en erreur, ce qui n’était pas le cas ici, entraînant le rejet de la campagne par les juges.

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