Type de juridiction : Tribunal de commerce

Juridiction : Tribunal de commerce de Bobigny

Thématique : Mauvaise exécution du contrat de conception de site internet

Fautes du prestataire

Le client d’un prestataire de site internet est en droit d’obtenir la résiliation de son contrat de conception de site internet en présence des dysfonctionnements suivants : i) impossibilité d’utiliser les adresses mails; ii) existence d’erreurs 404 et bugs d’affichage ; iii)  référencement très faible. Le prestataire avait également pris l’initiative (fautive) d’insérer des publicités sur le site. Une telle initiative non autorisée par le client est de nature à dégrader l’image du client.

Condition résolutoire

Même en l’absence d’une clause résolutoire au contrat de conception de site internet, l’article 1184 du Code civil pose que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. En l’absence de clause résolutoire, la résolution doit être demandée en justice.

Le client lésé peut obtenir des dommages intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation de réaliser le site internet, soit du retard dans l’exécution de la prestation (sauf cas de force majeure ou mauvaise foi).

Toutes les clauses du contrat de conception de site s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens de l’acte entier. Dans le doute, la convention s’interprète contre le prestataire et en faveur du client (article 1162 et 1106 du Code civil).

Client profane et cause de l’engagement

Dans l’affaire soumise, pour retenir la responsabilité du prestataire, les juges ont tenu compte de la qualité de profane du client. Ce dernier avait pris soin de préciser dans un email « n’ayant aucune compétence dans ce domaine – l’informatique- je vous fais entièrement confiance».

Le préambule du contrat pour la refonte et le référencement du site du client stipulait également que le client avait pour objectifs de « disposer d’un site esthétique, clair dans sa navigation, son ergonomie, et au travers de son contenu afin de donner la meilleure image de marque possible au site de l’entreprise; mettre en avant les facteurs clés du succès de l’entreprise, ses sources de différenciation, ses prestations de services proposés, de manière à optimiser le taux de transformation internautes prospects en prospects qualifiés ou clients; gérer un maximum de trafic sur le site, par le biais du référencement naturel, afin d’accroître la notoriété de l’entreprise et optimiser les chances d’avoir des clients ou des prospects qualifiés ». La mise en œuvre de ces objectifs a été considérée comme une obligation fondamentale à la charge du prestataire et comme une cause déterminante de l’engagement du client.