Tribunal de commerce, 28 février 2019
Tribunal de commerce, 28 février 2019
En matière de copie de tutoriel vidéo sur YouTube, il est possible d’agir en référé pour trouble manifestement illicite devant le Tribunal de commerce. La société Exelgreen, spécialisée dans le gazon synthétique, a obtenu gain de cause contre un concurrent ayant plagié sa vidéo tutorielle. Le juge, en vertu de l’article 873 du Code de procédure civile, a ordonné le retrait de la vidéo contrefaisante, soulignant que les titres de séquences et l’environnement étaient identiques. Cette décision illustre l’importance de protéger les droits d’auteur dans le domaine numérique.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx