Type de juridiction : Tribunal de commerce

Juridiction : Tribunal de commerce

Thématique : Copie fautive de tutoriel Youtube

Action en trouble manifestement illicite

En matière de copie de tutoriel vidéo sur Youtube et indépendamment de l’action en contrefaçon, agir sur le fondement du référé en trouble manifestement illicite devant le Tribunal de commerce, peut s’avérer judicieux.

Copie fautive de tutoriel

La société Exelgreen spécialisée dans la fabrication, la distribution et la vente de gazon synthétique a mis en ligne sur le site YouTube, une vidéo tutorielle sur la pose de gazon synthétique. La société a obtenu la condamnation d’un concurrent qui s’était largement inspiré de sa vidéo.

Article 873 du Code de procédure civile

Le tutoriel diffusé sur YouTube constituait une copie de la vidéo mise en ligne et comportait des titres de séquences identiques et un environnement similaire à la vidéo de la société.  Sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, le juge a ordonné le retrait, sous astreinte, de la vidéo en question. Le président du Tribunal de commerce peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

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