Type de juridiction : Tribunal de Commerce
Juridiction : Tribunal de Commerce
Thématique : Désistement de CANAL + et SPORT + contre l’ERC et FRANCE TELEVISIONS
→ RésuméLes sociétés CANAL + et SPORT + ont abandonné leur action contre l’EUROPEAN RUGBY CUP LIMITED (ERC) et FRANCE TELEVISIONS, visant à annuler l’attribution des droits de retransmission de la Coupe d’Europe de Rugby à FRANCE TELEVISIONS. Elles accusaient l’ERC et FRANCE TELEVISIONS d’entente anticoncurrentielle, entraînant la fixation des prix des droits de retransmission pour les saisons 2006/2007 à 2009/2010, et l’éviction de CANAL + et SPORT + du marché. Cette décision a été rendue par le Tribunal de commerce le 15 septembre 2006 en France, marquant un tournant dans la gestion des droits sportifs.
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Les sociétés CANAL + et SPORT + se sont desistées de leur action contentieuse contre l’EUROPEAN RUGBY CUP LIMITED (ERC) et FRANCE TELEVISIONS. Il s’agissait de faire annuler la décision de l’ERC portant attribution des droits de retransmission audiovisuelle de la Coupe d’Europe de Rugby à FRANCE TELEVISIONS.
Il était mis en avant que ERC et FRANCE TELEVISIONS auraient mis en œuvre d’une entente anticoncurrentielle ayant eu pour effet la fixation des prix des droits de retransmission audiovisuelle de la Coupe d’Europe de RUGBY en FRANCE (saisons 2006/2007 à 2009/2010) et l’éviction de CANAL + et de SPORT + du marché de l’attribution de ces droits.
Mots clés : droits de retransmission,rugby,sport,droits sportifs,droits,rencontres,football
Thème : Sport et audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce | Date. : 15 septembre 2006 | Pays : France
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