Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce
Thématique : Chantage aux codes d’accès
→ RésuméLe chantage aux codes d’accès soulève des questions juridiques déterminantes. En cas de factures impayées, un prestataire peut-il légitimement refuser de communiquer les identifiants nécessaires à la gestion d’un site internet ? Dans une affaire récente, un client a contesté la modification de ses droits d’accès à des comptes de réseaux sociaux après la résiliation d’un contrat. Les juges ont statué que ce refus constituait un trouble manifestement illicite, justifiant une intervention rapide. Par ailleurs, le recouvrement de créances doit respecter des procédures légales, et toute utilisation abusive de moyens de pression peut entraîner des sanctions judiciaires.
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Factures en attente du prestataire internet
La question s’était déjà posée pour les concepteurs de sites internet : en cas de factures en cours, le prestataire est-il en droit de changer et de ne pas communiquer les identifiants / mots de passe permettant au client de gérer son site jusqu’au paiement intégral de sa créance ?
Changement de mot de passe par le prestataire internet
Pour les besoins de l’action commerciale de son client, des comptes ont été ouverts par un prestataire, sur les réseaux sociaux FACEBOOK et service de messagerie TWITTER. Le client reprochait au prestataire, l’impossibilité, depuis la résiliation du contrat de community management conclu, d’accéder à ses comptes et de procéder à la mise à jour des informations nécessaires à son activité du fait de la modification de ses droits d’accès.
Saisis en référé, les juges du Tribunal de commerce ont considéré que, quelle que soit la nature du différend naissant entre les parties, le refus opposé au client d’accéder aux comptes ouverts en son nom sur les réseaux susvisés et le préjudice qui en découle compte tenu du démarrage de la période de promotion, constitue bien un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.
Procédures alternatives de recouvrement de créances
Le recouvrement d’une créance en souffrance peut donner lieu à plusieurs procédures alternatives : injonction de payer, référé provision, assignation au fond … Sauf jeu de la compensation légale ou judiciaire, l’utilisation détournée de moyens de recouvrement de créance, pourra donc être sanctionnée par les tribunaux.
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