Tribunal de commerce, 15 avril 2016
Tribunal de commerce, 15 avril 2016
Le chantage aux codes d’accès soulève des questions juridiques déterminantes. En cas de factures impayées, un prestataire peut-il légitimement refuser de communiquer les identifiants nécessaires à la gestion d’un site internet ? Dans une affaire récente, un client a contesté la modification de ses droits d’accès à des comptes de réseaux sociaux après la résiliation d’un contrat. Les juges ont statué que ce refus constituait un trouble manifestement illicite, justifiant une intervention rapide. Par ailleurs, le recouvrement de créances doit respecter des procédures légales, et toute utilisation abusive de moyens de pression peut entraîner des sanctions judiciaires.

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