Type de juridiction : Tribunal de première instance
Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Nivelles
Thématique :
→ RésuméEn Belgique, des artistes ont découvert que leur musique, diffusée sous licence Creative Commons, avait été utilisée par un festival sans respecter les conditions requises. Les juges, rappelant la validité des licences CC reconnue par plusieurs tribunaux, ont statué en faveur des artistes pour contrefaçon de droits d’auteur. Ils ont souligné que la société organisatrice, en tant que professionnelle, devait se renseigner sur les conditions de la licence, aucune bonne foi n’étant tolérée. Cette décision est également applicable au droit français, renforçant l’importance du respect des licences Creative Commons dans le domaine artistique.
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En Belgique, des chanteurs ayant diffusé leur interprétation sous licence Creative Commons (CC) ont constaté qu’une société organisatrice d’un festival avait exploité leur titre sans respecter les 3 conditions des licences CC (1).
Après avoir rappelé que les licences CC étaient valides et reconnues par les tribunaux néerlandais, espagnols et américains, les juges ont conclu au délit de contrefaçon de droits d’auteur. En sa qualité de professionnel de l’organisation de festivals, la société devait à tout le moins s’informer sur les conditions particulières de la licence CC, aucune bonne foi n’étant admise en la matière. Cette solution jurisprudentielle est pleinement transposable au droit français.
(1) Les conditions sont les suivantes : i) indiquer la paternité de l’oeuvre, ii) ne pas en faire une utilisation commerciale, iii) ne pas créer d’oeuvres dérivées
Mots clés : Licences creative commons
Thème : Licences creative commons
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de 1ère instance de Nivelles | Date : 26 octobre 2010 | Pays : France
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