Type de juridiction : Tribunal administratif
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Thématique : Panneau publicitaire masqué : quel recours ?
→ RésuméDans l’affaire opposant la SARL Boline à la Ville de Paris, le Tribunal administratif a jugé que la présence d’un kiosque à journaux n’engageait pas la responsabilité de la ville. Bien que le kiosque ait partiellement masqué un panneau publicitaire, celui-ci restait visible pour les passants et les automobilistes. La SARL Boline n’a pas réussi à prouver un préjudice anormal, le tribunal considérant que les riverains doivent supporter les sujétions normales liées à l’intérêt général. Ainsi, les demandes de déplacement du kiosque et de réparation des préjudices ont été rejetées.
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Un panneau publicitaire peut être partiellement masqué par un kiosque de journaux sans que la responsabilité de la Ville de Paris ne soit engagée.
Affaire Ville de Paris
La société Mediakiosk, concessionnaire de la ville de Paris, a installé dans le 16ème arrondissement de Paris un kiosque à journaux. La SARL Boline, qui exploitait un emplacement publicitaire à proximité, a saisi le Tribunal administratif de Paris afin, d’une part, qu’il soit enjoint à la ville de déplacer ce kiosque et, d’autre part, que la ville soit condamnée à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la présence du kiosque. Tant en première instance qu’en appel, la SARL Boline a été déboutée de ses demandes.
Responsabilité du maître d’ouvrage
La SARL Boline a recherché la responsabilité sans faute de la ville de Paris en qualité de maître d’ouvrage. Il appartient au riverain d’une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu’il estime avoir subis à l’occasion d’une opération de travaux publics à l’égard de laquelle il a la qualité de tiers d’établir, d’une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués, et, d’autre part, le caractère anormal et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter, sans contrepartie, les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d’intérêt général.
Visibilité partielle du panneau publicitaire
Le kiosque à journaux litigieux était implanté à une dizaine de mètres du mur pignon sur lequel était situé le panneau publicitaire exploité par la SARL. Le panneau demeurait visible pour les passants une fois le kiosque dépassé comme pour les passants circulant de part et d’autre de ce kiosque. Le panneau demeurait aussi visible depuis les voitures circulant sur la chaussée, à hauteur du kiosque. Ainsi, l’implantation du kiosque à journaux limitait seulement la visibilité du panneau publicitaire. Dans ces conditions, le préjudice allégué n’excédait pas les sujétions normales qui peuvent être imposées aux riverains des voies publiques dans un but d’intérêt général (pas de préjudice anormal et spécial).
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