Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2023, 2300255
Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2023, 2300255
M. B a demandé l’annulation de la décision du 27 décembre 2022, par laquelle le ministre de l’économie a rejeté sa demande d’accès au fichier FICOBA. Cependant, sa requête se limite à une description des événements ayant conduit à sa saisine de la CNIL, sans exposer de moyens de droit ou de fait pour soutenir ses conclusions. En conséquence, elle ne respecte pas les exigences de motivation de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Faute d’un mémoire complémentaire dans le délai imparti, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

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