Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2022, n° 2107678
Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2022, n° 2107678
Un journaliste du Monde a obtenu la communication des justificatifs de frais de représentation du ministre de l’intérieur et de ses collaborateurs, suite à un avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Cette décision, rendue le 27 septembre 2022, annule le refus implicite du ministre, qui avait jugé la demande abusive en raison de son ampleur. Toutefois, la requérante a précisé sa demande, limitant les documents aux notes de frais et factures pour des mois spécifiques entre 2017 et 2019. Le tribunal a enjoint le ministre de procéder à cette communication dans un délai de trois mois.

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