En cas de retrait d’une licence d’agence de mannequins, le respect du contradictoire est essentiel. La DIRECCTE doit permettre à l’agence concernée de présenter ses observations orales avant toute décision. Dans le cas de la société MGMT, la DIRECCTE a omis de lui donner cette opportunité, rendant ainsi la décision de retrait nulle. Selon les articles R. 7123-14 du code du travail et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité administrative doit garantir ce droit d’audition, ce qui n’a pas été respecté dans cette procédure.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.