Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2022
Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2022
Il appartient exclusivement à la juridiction judiciaire de traiter les demandes d’annulation d’un titre exécutoire émis pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Selon l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, cette taxe constitue une recette communale de nature fiscale, assimilée aux contributions indirectes. Ainsi, la société TODA L’AKEL a vu sa requête rejetée par le tribunal administratif, qui a déclaré incompétent pour connaître de cette affaire, renvoyant la compétence au tribunal judiciaire. Cette décision souligne la distinction entre les compétences des juridictions administratives et judiciaires en matière fiscale.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx