Il appartient exclusivement à la juridiction judiciaire de traiter les demandes d’annulation d’un titre exécutoire émis pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Selon l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, cette taxe constitue une recette communale de nature fiscale, assimilée aux contributions indirectes. Ainsi, la société TODA L’AKEL a vu sa requête rejetée par le tribunal administratif, qui a déclaré incompétent pour connaître de cette affaire, renvoyant la compétence au tribunal judiciaire. Cette décision souligne la distinction entre les compétences des juridictions administratives et judiciaires en matière fiscale.
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