→ RésuméL’affaire est close : France Télévisions n’est pas tenue de traduire intégralement en français la chanson représentant la France à l’Eurovision. L’association Francophonie Avenir, qui avait introduit un recours contre le refus du président de L’ARCOM, s’est désistée de sa demande. Ce désistement a été enregistré le 16 août 2022, et le tribunal administratif de Paris a donné acte de cette décision. Ainsi, la question de la traduction de la chanson n’est plus d’actualité, et France Télévisions peut poursuivre sans obligation de traduire l’œuvre en français. |
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L’affaire est close : France Télévisions n’aura pas à traduire entièrement en français la chanson qui représentera la France à l’Eurovision. L’association qui avait introduit un recours contre le refus implicite du président de l’ARCOM de mettre en demeure France Télévisions de traduire entièrement en français la chanson qui représentera la France à l’Eurovision, s’est désistée de son recours. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2022, n° 2007485 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai et 29 septembre 2020, l’association Francophonie Avenir (A.FR.AV), représentée par Me Ludot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du ARCOM (ARCOM) a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis en demeure France Télévisions de traduire entièrement en français la chanson qui représentera la France à l’Eurovision 2021 ; 2°) d’enjoindre au ARCOM d’intervenir auprès de France Télévisions afin que le nécessaire soit fait pour que la chanson représentant la France à l’Eurovision 2021 soit entièrement chantée en français ; 3°) de mettre à la charge de l’ARCOM la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2020, le président de l’ARCOM conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, l’association Francophonie Avenir déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1′ donner acte des désistements () ». 2. Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, l’association Francophonie Avenir a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Francophonie Avenir. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Francophonie Avenir et à l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Fait à Paris, le 10 octobre 2022. La vice- présidente de la 6ème section, F. Versol La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. N°2007485/6-3 |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle décision a été prise concernant la traduction de la chanson pour l’Eurovision ?La décision prise est que France Télévisions n’aura pas à traduire entièrement en français la chanson qui représentera la France à l’Eurovision. Cette conclusion fait suite à un recours introduit par l’association Francophonie Avenir, qui demandait que le président de l’ARCOM mette en demeure France Télévisions de procéder à cette traduction. L’association a finalement décidé de se désister de son recours, ce qui a conduit à la clôture de l’affaire. Ce désistement a été enregistré le 16 août 2022, et le tribunal administratif a donné acte de cette décision, ce qui signifie qu’il n’y a plus de contestation sur ce sujet.Quelles étaient les demandes de l’association Francophonie Avenir ?L’association Francophonie Avenir avait formulé plusieurs demandes dans sa requête. Tout d’abord, elle souhaitait l’annulation de la décision implicite du président de l’ARCOM qui avait rejeté sa demande de mise en demeure de France Télévisions. Ensuite, l’association demandait au ARCOM d’intervenir auprès de France Télévisions pour s’assurer que la chanson représentant la France à l’Eurovision 2021 soit entièrement chantée en français. Enfin, elle sollicitait que l’ARCOM soit condamné à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.Quel a été le rôle de l’ARCOM dans cette affaire ?l’ARCOM a joué un rôle central dans cette affaire en tant qu’autorité régulatrice. En réponse à la requête de l’association Francophonie Avenir, l’ARCOM a conclu par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2020, au rejet de la demande de l’association. l’ARCOM a donc maintenu sa position selon laquelle il n’était pas nécessaire d’imposer à France Télévisions l’obligation de traduire la chanson en français. Cette décision a été contestée par l’association, mais le désistement de celle-ci a mis fin à la procédure.Quelles sont les implications de ce désistement pour l’association ?Le désistement de l’association Francophonie Avenir a des implications significatives. En se désistant de sa requête, l’association a renoncé à toute action légale visant à obliger France Télévisions à traduire la chanson en français. Cela signifie qu’elle ne pourra pas poursuivre cette question devant le tribunal administratif. De plus, le tribunal a donné acte de ce désistement, ce qui signifie qu’il n’y a plus de recours possible sur cette décision. L’association a également renoncé à la demande de dommages et intérêts qu’elle avait formulée contre l’ARCOM, ce qui clôt définitivement cette affaire. |
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