L’association Radio Color a sollicité une subvention d’exploitation auprès du Fonds de soutien à l’expression radiophonique local (FSER) pour l’année 2019. Le ministre de la culture a refusé cette demande, arguant que les revenus tirés de la vente de modules sonores n’étaient pas prévus dans la convention avec L’ARCOM. Cependant, le tribunal a jugé que cette ressource devait être incluse dans le calcul du chiffre d’affaires total, car elle représente un produit d’exploitation normale de l’activité radiophonique. En conséquence, le tribunal a annulé les décisions du ministre et a ordonné le versement de la subvention.