La société Fraispertuis city a contesté les redressements fiscaux liés à la TVA, arguant que la remise de billets gratuits aux commerçants ne constituait pas une prestation de service soumise à cette taxe. Bien que les engagements des commerçants soient verbaux, la remise des billets était conditionnée à des actions publicitaires. L’administration fiscale a donc jugé que ces prestations entraient dans le champ d’application de la TVA. De plus, la société a été sanctionnée pour ne pas avoir inscrit ces avantages en nature dans sa comptabilité, ce qui a entraîné des pénalités pour non-respect des obligations fiscales.