Le Tribunal administratif de Melun a statué sur l’obligation d’utiliser des téléservices pour les demandes de titres de séjour. Il a souligné que cette obligation ne peut être imposée que si l’accès au service public est garanti et que les droits des usagers sont respectés. Le tribunal a annulé la décision du préfet de Seine-et-Marne, constatant l’absence de mesures alternatives pour ceux qui ne peuvent pas utiliser les outils numériques. Il a enjoint au préfet de mettre en place des solutions effectives pour permettre à tous les usagers d’accéder aux services nécessaires, dans un délai de deux mois.