Type de juridiction : Tribunal administratif

Juridiction : Tribunal administratif de Melun

Thématique : Image des détenus dans les émissions TV

Affaire « Faites entrer l’accusé »

Un détenu a mis en demeure France Télévisions et le producteur 17 Juin Média de cesser la production de l’émission « Faites entrer l’accusé » dont le sujet portait sur les faits pour lesquels il a été condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Le même jour, l’intéressé a demandé au ministre de la justice d’intervenir auprès de ces sociétés afin de s’opposer à la diffusion de l’émission.

Dispositions spécifiques de la loi pénitentiaire

L’article 41 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 encadre le droit à l’image des détenus. Les personnes détenues doivent ainsi consentir par écrit à la diffusion ou à l’utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification.  L’administration pénitentiaire peut aussi s’opposer à la diffusion ou à l’utilisation de l’image ou de la voix d’une personne condamnée, dès lors que cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre son identification et que cette restriction s’avère nécessaire à la sauvegarde de l’ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu’à la réinsertion de la personne concernée. Pour les prévenus, la diffusion et l’utilisation de leur image ou de leur voix sont autorisées par l’autorité judiciaire.

Compétence du juge judiciaire

Dès lors, si une personne détenue peut saisir le juge judiciaire afin d’obtenir l’interdiction de la diffusion ou de l’utilisation d’images la concernant dans l’hypothèse où elle n’y a pas consenti, elle n’est, en revanche, pas recevable à contester le refus de l’administration pénitentiaire de faire usage du pouvoir d’opposition qui lui est reconnu par ces dispositions et dont l’objet n’est pas d’assurer la protection des intérêts personnels des détenus mais de faire obstacle à l’utilisation et à la diffusion d’images qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts dont elle a la charge. En l’occurrence, il appartenait au détenu de saisir, non pas le juge administratif comme en l’espèce mais le juge judiciaire afin d’obtenir l’interdiction de la diffusion de l’émission.

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