Type de juridiction : Tribunal administratif
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Thématique : Vente illicite de coordonnées téléphoniques
→ RésuméLa directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a infligé une amende de 20 000 € à la société WEB RIVAGE, située à Rousset, pour avoir illégalement vendu des coordonnées téléphoniques de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette sanction souligne l’importance de protéger les données personnelles et de respecter les droits des consommateurs face aux pratiques de démarchage abusives. La vente de telles informations constitue une violation des réglementations en vigueur, visant à garantir la confidentialité et la sécurité des données des citoyens.
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La directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a prononcé une amende administrative d’un montant total de 20 000 € à l’encontre de la société WEB RIVAGE sise Les portes de Rousset, bâtiment C, 1200 avenue Olivier Perroy à Rousset (13790) (SIREN 512 302 894) pour avoir vendu des coordonnées téléphoniques de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
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