Tribunal administratif de Grenoble, 29 mars 2023
Tribunal administratif de Grenoble, 29 mars 2023
L’exploitant d’un affichage publicitaire, la société Art Boulevard, a été privée d’exploitation de son espace entre le 15 et le 27 décembre 2017, entraînant une réduction de la redevance due au propriétaire du support. La commission syndicale a consenti une diminution de 50 529 euros pour compenser la perte de marge et les surcoûts liés au démontage de la bâche publicitaire. En conséquence, Art Boulevard n’est pas redevable de la redevance pour cette période. Toutefois, pour la période d’octobre à décembre 2018, la société doit payer la part fixe de la redevance, ayant accepté les nouvelles conditions d’exploitation.

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