Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 février 2019
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 février 2019
L’incitation à commettre des actes de destruction, bien que grave, ne doit pas être confondue avec l’incitation au terrorisme. Dans l’affaire de Valmy, un blogueur a été poursuivi pour avoir exprimé son soutien à des actes de destruction par incendie, sans que ces actes soient rattachés à une organisation terroriste. Les publications, bien que provocatrices, ne constituaient pas une provocation au terrorisme selon l’article 421-2-5 du code pénal. L’absence de lien avec un projet collectif de déstabilisation de l’État a conduit à une qualification erronée des faits par les autorités.

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