HABITAT [Localité 7] PROVENCE est propriétaire d’un immeuble à [Adresse 2]. Un mur séparant sa parcelle de celle de la résidence [Adresse 5] présente des désordres, confirmés par un rapport d’expertise en 2018. Le 15 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné au syndicat des copropriétaires de réaliser des travaux, avec une astreinte de 100 euros par jour en cas de retard. En juin 2023, le juge de l’exécution a condamné le syndicat à verser 6.000 euros pour l’astreinte, suivie d’une nouvelle astreinte de 100 euros par jour. Le 25 juin 2024, HABITAT a assigné le syndicat pour obtenir le paiement de 18.400 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de liquidation de l’astreinte selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

La liquidation de l’astreinte est régie par l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que le juge de l’exécution doit tenir compte du comportement de la personne à qui l’injonction a été adressée ainsi que des difficultés rencontrées pour exécuter cette injonction.

En effet, l’article L131-1 alinéa 2 précise que :

« Le juge de l’exécution peut, à la demande de la partie qui a obtenu l’injonction, liquider l’astreinte. Il doit tenir compte du comportement de la personne à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’elle a rencontrées pour l’exécuter. »

Il est important de noter que le comportement du débiteur doit être apprécié à partir du moment où le jugement a été prononcé.

Ainsi, le juge ne peut pas prendre en compte des faits antérieurs à la décision prononçant l’astreinte, ni des faits postérieurs à la période de liquidation.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a justifié avoir engagé des démarches pour réaliser les travaux, mais n’a pas réussi à exécuter l’obligation mise à sa charge.

Le juge a donc liquidé l’astreinte à la somme de 4.000 euros, tenant compte des diligences effectuées par le syndicat.

Quelles sont les modalités de prononcé d’une astreinte définitive ?

Les modalités de prononcé d’une astreinte définitive sont définies par l’article L131-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Cet article précise que :

« L’astreinte est provisoire ou définitive. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. »

Dans le cas présent, le juge a constaté que les travaux de reprise avaient débuté, mais avaient été stoppés à la demande d’un voisin.

Il a donc jugé nécessaire de renouveler l’astreinte, assortissant la condamnation du syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux pour une durée de six mois.

L’astreinte a été fixée à 100 euros par jour, et le juge a estimé qu’un taux supérieur n’aurait pas d’effet comminatoire plus important.

Quelles sont les conséquences de l’échec à exécuter une décision de justice ?

L’échec à exécuter une décision de justice peut entraîner des conséquences financières pour le débiteur, notamment par le biais d’astreintes.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra rembourser les frais engagés par la partie demanderesse, en l’occurrence HABITAT [Localité 7] PROVENCE.

De plus, l’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Ainsi, le syndicat a également été condamné à verser 1.500 euros à HABITAT [Localité 7] PROVENCE au titre de l’article 700, en raison de son échec à exécuter la décision de justice.