L’Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 a mis en place les modalités de représentation des travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique.   Sont concernées toutes les plateformes numériques qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix.

Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)

L’Ordonnance met en place l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). Un dialogue social est désormais instauré entre les plateformes et les travailleurs recourant aux plateformes pour leur activité, au niveau de deux secteurs : celui des activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur et celui des activités de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.

L’ ARPE est un établissement public administratif de l’Etat placé sous la tutelle du ministère chargé de du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministère chargé des transports. L’Autorité est une instance d’information, et de concertation et de régulation des relations entre personnes intéressées par les plateformes. Elle exerce quatre grands type de missions.

En premier lieu, elle organise les élections des représentants de travailleurs recourant aux plateformes au niveau national, et arrête la liste des organisations représentatives.

En second lieu, elle gère le financement de la formation et de l’indemnisation des représentants des travailleurs recourant aux plateformes.

En troisième lieu, elle assure la protection des représentants des travailleurs recourant aux plateformes, en rendant des décisions sur les demandes d’autorisation de rupture, à l’initiative de la plateforme, des relations contractuelles avec les travailleurs disposant d’un mandat de représentation.

Enfin, l’Autorité assure en quatrième lieu un rôle de promoteur du dialogue social entre représentants des travailleurs et plateformes, et collecte, à l’appui de la mission des représentants, des statistiques relatives à l’activité des plateformes et de leurs travailleurs.

L’Autorité est dirigée par un directeur général et administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants de l’Etat, des parlementaires, des organisations représentant les plateformes et leurs travailleurs, mais aussi des personnalités qualifiées en termes d’économie numérique, de dialogue social et de droit commercial. Le président du conseil d’administration et le directeur général sont nommés par décret.

Le financement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi est assuré par une taxe acquittée par les plateformes, dont le taux, l’assiette et le plafonnement seront fixés par la loi de finances.

Représentation des travailleurs indépendants

Concernant la représentation des travailleurs indépendants des plateformes, le principe retenu est celui d’une élection nationale, organisée tous les quatre ans par une nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Il s’agit d’un scrutin à tour unique par vote électronique. Chaque travailleur électeur disposera d’une voix unique par secteur, quel que soit le nombre de plateforme auprès desquelles il est actif. Ce scrutin est organisé sur sigle, les travailleurs votant pour des organisations qui devront ensuite désigner des représentants.

Pourront se présenter aux élections tant les syndicats professionnels que les associations constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, à la condition que la représentation de ces travailleurs et la négociation des conventions et accords qui leur sont applicables entrent dans leur objet social.

Ces organisations doivent remplir les critères de respect des valeurs républicaines ; d’indépendance ; de transparence financière ; d’ancienneté minimale d’un an dans le champ professionnel des travailleurs recourant aux plateformes et au niveau national ; d’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ; et d’effectifs d’adhérents et de cotisations suffisants.

Concernant le critère d’audience, seront considérées comme représentatives les organisations ayant recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés.

Peuvent être électeurs les travailleurs indépendants des plateformes ayant réalisé au moins cinq prestations par mois sur une plateforme pendant au moins trois mois, au cours des six mois précédant l’élection. Le nombre de représentants des travailleurs sera déterminé par un prochain décret.

Afin d’éviter tout risque de discrimination envers les représentants des travailleurs et pour permettre un dialogue social équilibré et se déroulant dans un climat de confiance, des dispositions de protection de ces représentants s’appliquent pendant leur mandat et pour une durée de 6 mois après la fin de ce mandat.

Autorisation administrative préalable

D’une part, la rupture à l’initiative de la plateforme du contrat commercial conclu avec un représentant des travailleurs pendant cette période de protection est soumise à un dispositif d’autorisation administrative préalable, délivrée par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.

D’autre part, un représentant qui estime subir une baisse d’activité du fait de la plateforme peut saisir le tribunal judiciaire, la charge de la preuve étant alors déplacée.

Formations au dialogue social

Les représentants des travailleurs bénéficient de jours de formations au dialogue social, afin d’avoir les outils et connaissances nécessaires à la mise en place d’un dialogue équilibré, ainsi que d’heures de délégation. Ils bénéficient à ce titre d’une indemnisation forfaitaire destinée à compenser leur perte de rémunération lors de ces jours de formation et heures de délégation. Le financement de ces formations est pris en charge par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.