L’Essentiel : Les éditeurs de revues scientifiques, considérés comme des entreprises de presse, doivent être vigilants face au risque de travail dissimulé. En effet, si un journaliste professionnel est engagé sur la base d’une cession de droits d’auteur, cela peut être requalifié en contrat de travail. La présomption de salariat s’applique lorsque le journaliste tire l’essentiel de ses ressources de cette activité. L’employeur doit prouver que le journaliste exerce son activité de manière indépendante pour renverser cette présomption. En cas de dissimulation, comme l’absence de bulletins de paie, l’employeur s’expose à des sanctions pour travail dissimulé.

Les éditeurs de revues scientifiques sont des entreprises de presse comme les autres. Sont en effet considérées comme entreprises de presse, toutes personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition du public en général ou de catégories de publics, un mode écrit de diffusion de la pensée paraissant à intervalles réguliers. Faire travailler délibérément un journaliste professionnel sur la base de cession de droits d’auteur expose l’éditeur à une requalification de la collaboration en contrat de travail et une condamnation pour travail dissimulé.

Requalification en contrat de travail

Le salarié a prouvé qu’il disposait bien du statut de journaliste professionnel, au regard notamment de sa carte de journaliste et surtout du fait qu’il tirait le principal de ses ressources de son activité pour le compte de la société, au regard notamment des factures, notes de frais et devis de cessions de droits. Ce dernier a donc bénéficié de la présomption de salariat édictée par l’article L 7112-1 du code du travail. La société n’apportant aucun élément permettant de renverser cette présomption, notamment en démontrant que le salarié exerçait son activité en toute indépendance, les juges ont requalifié la relation de travail en contrat de travail.

Notion de journaliste professionnel

Aux termes de l’article L.7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. L’article L. 7112-1 du code du travail précise à cet égard que toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

C’est à celui qui se prévaut de la qualité de journaliste de faire la preuve notamment qu’il tire de son activité au sens de cet article L.7111-3 ‘le principal de ses ressources’. Si le journaliste professionnel, remplissant ainsi les conditions énoncées à l’article L.7111-3 du code du travail, bénéficie de la présomption de salariat prévue par l’article L.7112-1, l’employeur peut renverser cette présomption en établissant que le salarié exerce son activité en toute indépendance et en toute liberté.

Condamnation pour travail dissimulé

Selon les dispositions de l’article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait, pour l’employeur, de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche prescrite par l’article L.1221-10, à la délivrance de bulletins de paie prescrite par l’article L.3243-2, et aux déclarations relatives aux salaires ou cotisations sociales.

La dissimulation d’emploi salarié n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, dissimulé l’emploi, les juges du fond appréciant souverainement l’existence du caractère intentionnel de la dissimulation du travail.

En l’espèce, l’infraction de travail dissimulé était caractérisée par l’absence de délivrance de bulletins de paie et de paiement des cotisations sociales. Le caractère intentionnel de cette dissimulation a été retenu en raison de la facturation de la prestation de travail du salarié au nom et pour le compte d’autres entités (20 000 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé).

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la requalification d’une collaboration en contrat de travail ?

La requalification d’une collaboration en contrat de travail a plusieurs conséquences juridiques et financières pour l’éditeur de la revue scientifique. Tout d’abord, cela signifie que le salarié bénéficie des droits associés au statut de salarié, tels que le droit à un salaire minimum, des congés payés, et des protections contre le licenciement abusif.

En outre, l’éditeur peut être tenu de régulariser la situation en versant des cotisations sociales et en délivrant des bulletins de paie, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires.

De plus, si l’éditeur n’a pas respecté les obligations légales liées à l’emploi salarié, il peut faire face à des sanctions pour travail dissimulé, ce qui peut inclure des amendes et des pénalités financières.

Enfin, la requalification peut également nuire à la réputation de l’éditeur, qui pourrait être perçu comme ne respectant pas les droits des travailleurs.

Comment est définie la notion de journaliste professionnel selon le code du travail ?

La notion de journaliste professionnel est définie par l’article L.7111-3 du code du travail. Selon cet article, un journaliste professionnel est une personne dont l’activité principale, régulière et rétribuée, consiste à exercer sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques, ou agences de presse.

Pour être considéré comme journaliste professionnel, il est essentiel que cette personne tire le principal de ses ressources de cette activité. Cela signifie que la majorité de ses revenus doit provenir de son travail en tant que journaliste.

L’article L.7112-1 précise également que toute convention par laquelle une entreprise de presse rémunère un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée à la convention par les parties.

Quelles sont les conditions pour qu’un travail soit considéré comme dissimulé ?

Pour qu’un travail soit considéré comme dissimulé, plusieurs conditions doivent être remplies, conformément à l’article L 8221-5 du code du travail. Tout d’abord, il doit être établi que l’employeur a intentionnellement omis de respecter ses obligations légales, telles que la déclaration préalable à l’embauche, la délivrance de bulletins de paie, et les déclarations relatives aux salaires ou cotisations sociales.

La dissimulation d’emploi salarié est caractérisée par l’absence de ces éléments, et il est crucial que l’intention de dissimuler soit prouvée. Les juges apprécient souverainement le caractère intentionnel de cette dissimulation, ce qui signifie qu’ils examinent les circonstances de chaque cas.

Dans des cas concrets, comme celui mentionné dans le texte, l’absence de bulletins de paie et le non-paiement des cotisations sociales peuvent suffire à établir la dissimulation, surtout si des éléments comme la facturation de la prestation de travail au nom d’autres entités sont présents.